J.O. 296 du 23 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21989
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Arrêté du 11 décembre 2003 confiant à l'Association de gestion du restaurant de l'immeuble des pensions (AGRIP) la gestion de la restauration du service des pensions à Nantes
NOR : ECOP0301013A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation du service des pensions,
Arrête :
Article 1
La gestion des prestations de restauration du service des pensions à Nantes, pour le restaurant administratif et la cafétéria, financées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont bénéficient les agents du MINEFI affectés sur le site du 10, boulevard Gaston-Doumergue et ses stagiaires, tels que définis dans la convention évoquée à l'article 3, est confiée, à titre exclusif, à l'Association de gestion du restaurant de l'immeuble des pensions (AGRIP).Article 2
Cette association a pour mission de gérer les prestations conformément à l'objet social figurant dans ses statuts, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.Article 3
Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale.Article 4
Le directeur de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet